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Article D131-4 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D131-4 – Code penitentiaire

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Article D131-4 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D131-4

Lors des visites qu’il effectue dans chaque établissement pénitentiaire, le procureur de la République entend les personnes détenues qui auraient des réclamations à présenter. Il rend compte de ses observations éventuelles au procureur général.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. D131-4 C. pénit.: la jurisprudence s’en sert comme fondement du « contrôle judiciaire » des établissements, en rappelant que les magistrats doivent pouvoir visiter, consulter les registres et consigner leurs observations, faute de quoi les carences peuvent être relevées et, le cas échéant, engager la responsabilité de l’État ou justifier des injonctions pratiques. Les juges articulent ce contrôle avec les voies de droit effectives (référé-liberté, contentieux des conditions de détention, contrôle du JAP), en exigeant une traçabilité des inspections et un suivi des suites données. En pratique, D131-4 sert de levier textuel pour ordonner des vérifications ciblées, demander communication de pièces et améliorer les conditions concrètes de prise en charge en détention.


Jurisprudence citant cet article

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