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Article D134-1 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D134-1 – Code penitentiaire

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Article D134-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D134-1

Sans préjudice du contrôle des autorités judiciaires, prévu par les dispositions des articles D. 131-2 à D. 131-5 , et celui du conseil d’évaluation prévu par les dispositions des articles D. 136-2 à D. 136-6 , les établissements pénitentiaires font l’objet du contrôle général de l’inspection générale de la justice et des inspections périodiques des magistrats ou des fonctionnaires de la direction de l’administration pénitentiaire et des directeurs régionaux ou de leurs adjoints ; en outre, ils sont soumis aux inspections du préfet ou du sous-préfet, ainsi que, dans le domaine de leur compétence, de toutes autres autorités administratives investies d’un pouvoir de contrôle à l’égard des différents services de l’administration Les modalités selon lesquelles les directeurs régionaux et leurs adjoints effectuent leurs inspections et en dressent rapport sont définies par une instruction de service.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article D134-1 CPé.

La jurisprudence s’appuie sur cet article pour confirmer la compétence de l’Inspection générale de la justice et des autres autorités administratives à contrôler les établissements, et pour rappeler que les litiges relatifs à ces contrôles et aux mesures qui en découlent relèvent du juge administratif. En contentieux, les irrégularités d’une inspection n’entraînent pas, à elles seules, l’illégalité d’une décision ultérieure si aucun grief concret n’est établi, les rapports d’inspection valant surtout éléments d’appréciation et non décisions faisant grief. Le texte sert donc de fondement à la légalité des inspections et à l’encadrement juridictionnel de leur usage dans la gestion pénitentiaire.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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