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Article D134-3 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D134-3 – Code penitentiaire

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Article D134-3 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D134-3

Les magistrats et les fonctionnaires ou autres personnes ayant autorité ou mission dans l’établissement pénitentiaire ont accès à la détention après justification de leur qualité ou présentation de leur ordre de mission et après s’être soumis aux mesures de contrôle réglementaires. S’ils ont à s’entretenir avec les personnes détenues, ils peuvent le faire en dehors des jours et délais normaux de visite et en l’absence de tout membre du personnel ; l’entretien a lieu éventuellement dans les cellules lorsque cette façon de procéder ne présente pas d’inconvénient.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article D134-3 sert surtout de fondement réglementaire au contrôle administratif des établissements pénitentiaires, mais les juges règlent les litiges en s’appuyant plus largement sur les principes du service public pénitentiaire et, au besoin, sur les droits fondamentaux des personnes détenues (injonctions, référés, responsabilité de l’État pour carence).

Il y a peu de décisions publiées citant D134-3 stricto sensu; les contentieux retiennent plutôt des textes connexes pour ordonner des mesures d’exécution ou sanctionner des manquements (ex. injonction liée à l’exécution de normes applicables aux établissements).

Pour le texte à jour de D134-3, voir ici.


Jurisprudence citant cet article

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