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Article D134-4 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D134-4 – Code penitentiaire

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Article D134-4 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D134-4

L’inspection générale de la justice exerce une mission permanente d’inspection, de contrôle, d’étude, de conseil et d’évaluation sur l’ensemble de l’administration pénitentiaire, en application des dispositions du décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — La jurisprudence cite rarement l’article D134-4 stricto sensu et l’applique surtout de façon incidente, pour rappeler le cadre du contrôle administratif des établissements pénitentiaires et la compétence des autorités qui en découlent.

Concrètement, le juge administratif contrôle la légalité des décisions pénitentiaires (affectations, régimes, mesures internes) en référence au Code pénitentiaire et aux principes de nécessité, proportionnalité et traçabilité, plus qu’au seul visa de D134-4.

Les autorités de contrôle externes s’appuient dans le même mouvement sur ces principes pour censurer des pratiques irrégulières (ex. fouilles intégrales systématiques), ce qui traduit une application finalisée de la règle au service du contrôle effectif des établissements.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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