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Article D134-5 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D134-5 – Code penitentiaire

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Article D134-5 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D134-5

L’inspection générale des affaires sociales et les services des agences régionales de santé veillent à l’observation des mesures nécessaires au maintien de la santé des personnes détenues et de l’hygiène dans les établissements pénitentiaires. Ces services contrôlent à l’intérieur des établissements pénitentiaires l’exécution des lois et règlements se rapportant à la santé publique et effectuent toutes vérifications utiles à leurs missions.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — en pratique, l’article D134-5 est peu invoqué isolément par les juges: les contentieux portent surtout sur le contrôle administratif des établissements pénitentiaires et la légalité des décisions qui en découlent, appréciées par le juge administratif au regard du Code pénitentiaire et des principes généraux du droit.

La jurisprudence illustre plutôt un contrôle de proportionnalité et de compétence sur les mesures d’organisation et de sécurité pénitentiaires, sans faire de D134‑5 une source autonome de droits subjectifs invocables, mais comme base réglementaire de l’encadrement du contrôle.

À ce stade, je ne trouve pas de décisions publiées se fondant directement sur D134‑5 lui‑même; il sert d’arrière‑plan normatif dans des litiges sur des actes ou inspections pénitentiaires.


Jurisprudence citant cet article

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