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Article D136-2 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article D136-2 – Code penitentiaire

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Article D136-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D136-2

Le conseil d’évaluation est présidé par le préfet du département dans lequel est situé l’établissement pénitentiaire ou, à Paris, par le préfet de police. Le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l’établissement pénitentiaire et le procureur de la République près ledit tribunal sont désignés en qualité de vice-présidents. Le conseil d’évaluation comprend : 1° Le président du conseil départemental ou son représentant ; 2° Le président du conseil régional ou son représentant ; 3° Les maires des communes sur le territoire desquelles est situé l’établissement pénitentiaire ou leurs représentants ; 4° Le président et le procureur de la République des juridictions, autres que celle dans le ressort de laquelle est situé l’établissement concerné, compétentes pour traiter des situations des justiciables pris en charge par l’établissement pénitentiaire ; 5° Les juges de l’application des peines intervenant dans l’établissement pénitentiaire ou leur représentant désigné par le président de chaque tribunal judiciaire concerné ; 6° Le juge des enfants exerçant les fonctions définies par l’ article R. 251-3 du code de l’organisation judiciaire et intervenant dans l’établissement, si le conseil est institué auprès d’un établissement pénitentiaire pour mineurs ou d’un établissement pénitentiaire comportant un quartier des mineurs ; 7° Le doyen des juges d’instruction du ressort du tribunal judiciaire dans lequel est situé l’établissement ; 8° Le directeur académique des services de l’Education nationale ou son représentant ; 9° Le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant ; 10° Le commandant du groupement de gendarmerie du département ou son représentant ; 11° Le directeur départemental, interdépartemental ou territorial de la police nationale, ou son représentant ; 12° Le bâtonnier de l’ordre des avocats du ressort du tribunal judiciaire dans lequel est situé l’établissement ou son représentant ; 13° Un représentant de chaque association intervenant dans l’établissement ; 14° Un représentant des visiteurs de prisons intervenant dans l’établissement ; 15° Un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans l’établissement. Les membres de la commission visés aux 13° et 14° sont nommés pour une période de deux ans renouvelable par un arrêté préfectoral dont une ampliation est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. La composition du conseil d’évaluation est arrêtée par le préfet. Le premier président et le procureur général de la cour d’appel dans le ressort de laquelle est situé l’établissement pénitentiaire peuvent participer à la réunion du conseil d’évaluation ou désigner un représentant à cette fin. Le directeur de l’établissement pénitentiaire, le directeur départemental du service pénitentiaire d’insertion et de probation, le directeur interrégional des services pénitentiaires et, le cas échéant, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ou leurs représentants assistent aux travaux du conseil d’évaluation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article D136-2 (dans le bloc D.136-2 à D.136-6) encadre le conseil d’évaluation des établissements pénitentiaires, que les juges évoquent surtout pour rappeler l’existence d’un contrôle administratif interne complémentaire du contrôle juridictionnel.

La jurisprudence s’en sert de manière incidente : les constats et rapports issus de ce dispositif peuvent nourrir l’appréciation du juge, sans créer d’effets contraignants propres sur une mesure individuelle.

Le juge administratif contrôle la légalité des décisions pénitentiaires au regard des droits fondamentaux et du cadre réglementaire global, en tenant compte, le cas échéant, de ces mécanismes d’évaluation comme éléments d’information.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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