Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article D136-5 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D136-5 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article D136-5 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D136-5

Le chef de l’établissement pénitentiaire et le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation présentent chaque année au conseil d’évaluation un rapport d’activité de l’établissement. Le conseil est également destinataire : 1° Du règlement intérieur de l’établissement défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22 et de chacune de ses modifications ; 2° Des rapports établis à l’issue des contrôles spécialisés effectués par les administrations compétentes en matière, notamment, de santé, d’hygiène, de sécurité du travail, d’enseignement et de consommation. Il peut solliciter toute autre information ou document utiles à l’exercice de sa mission.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — À ce stade, je ne trouve pas d’arrêts publiés qui appliquent directement l’article D.136‑5 (il s’insère dans le dispositif “conseil d’évaluation” des établissements, D.136‑2 à D.136‑6). En pratique, lorsqu’il est invoqué, c’est de façon incidente dans le contentieux administratif pour critiquer la régularité ou le suivi des évaluations, sans effet autonome sur les décisions individuelles (affectations, sanctions, etc.), que le juge contrôle surtout pour leur légalité propre. Autrement dit, D.136‑5 sert de cadre procédural et de référence au contrôle, mais la censure porte, le cas échéant, sur la décision finale et sa motivation. Si vous le souhaitez, je peux extraire les références Légifrance et des décisions ciblées où D.136‑5 est cité.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

📄 Circulaire officielle