Article D211-10 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D211-10
La procédure d’orientation est obligatoirement mise en œuvre pour les personnes condamnées dont le temps de détention restant à exécuter est supérieur à deux ans. Elle s’opère dans les conditions définies par les dispositions des articles D. 211-11 à D. 211-14 , à l’aide des renseignements qui sont fournis par l’autorité judiciaire et par l’administration pénitentiaire sur les personnes intéressées, et, éventuellement, grâce aux examens auxquels ces dernières sont soumises au centre national d’évaluation de l’administration pénitentiaire.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article D211-10 CP: les juges contrôlent classiquement la régularité de la procédure disciplinaire en détention, notamment l’information de la personne, l’accès utile au dossier et l’assistance par avocat, ainsi que la motivation des décisions, à peine d’annulation. Ils exercent aussi un contrôle de proportionnalité sur la sanction, en veillant au respect de l’échelle et des durées maximales, y compris en cas de cumul, et à l’adaptation à la personnalité de l’intéressé. Enfin, ils rappellent les garanties encadrant les sanctions les plus graves (cellule disciplinaire, confinement) issues du bloc de légalité et confortées par le Conseil constitutionnel.
Jurisprudence citant cet article
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