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Article D211-11 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D211-11 – Code penitentiaire

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Article D211-11 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D211-11

Le chef de l’établissement pénitentiaire constitue un dossier d’orientation pour chaque personne condamnée à laquelle il reste à exécuter un temps de détention d’une durée supérieure à deux ans. Ce dossier comprend les renseignements relatifs à la situation pénale et pénitentiaire de la personne condamnée, les éléments afférents aux conditions de prise en charge sanitaire et l’avis du service pénitentiaire d’insertion et de probation compétent auprès de l’établissement, l’avis du juge de l’application des peines et celui du juge des enfants s’il y a lieu, ainsi que la proposition du chef d’établissement. Les personnes condamnées ayant à exécuter un temps de détention d’une durée inférieure ou égale à deux ans peuvent faire l’objet d’un dossier d’orientation selon les mêmes modalités lorsque le chef d’établissement estime que leur situation nécessite une orientation particulière. Le dossier d’orientation des personnes condamnées visées par le premier alinéa contient également les pièces mentionnées par les dispositions de l’article D. 211-12 . Le dossier d’orientation est adressé au directeur interrégional des services pénitentiaires, qui arrête une décision d’affectation lorsque celle-ci relève de sa compétence ou communique le dossier assorti de son avis au garde des sceaux, ministre de la justice.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — À ce stade, je ne trouve pas de décisions identifiées appliquant spécifiquement l’article D211‑11 dans votre base et sources rapidement accessibles. En pratique, les juridictions contrôlent surtout la correcte prise en compte des critères d’orientation et d’affectation en détention, l’absence d’erreur manifeste d’appréciation, et la motivation suffisante des décisions de l’administration pénitentiaire. Elles vérifient aussi que l’application du texte respecte les droits fondamentaux des personnes détenues et la proportionnalité des mesures. Si vous avez une référence précise ou un contexte de litige, je peux cibler la recherche et synthétiser la ligne jurisprudentielle correspondante.


Jurisprudence citant cet article

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