Article D211-13 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D211-13
Chaque fois qu’ils l’estiment utile, le président de la juridiction qui a prononcé la condamnation ainsi que le représentant du ministère public peuvent exprimer leur avis sur l’affectation qui leur semble la mieux appropriée à la personne condamnée ou sur celle qui, au contraire, leur paraît inadaptée. Ces avis sont joints aux documents mentionnés par les dispositions de l’article D. 211-12 , en vue de leur transmission à l’établissement où la personne condamnée est détenue. Une copie de ces avis est également adressée au secrétariat-greffe du juge de l’application des peines compétent.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application jurisprudentielle de l’article D211-13: les avis du président de la juridiction et du ministère public sur l’affectation d’un condamné sont des avis non contraignants, versés au dossier d’orientation et transmis au JAP comme de simples éléments d’information. Les juges contrôlent surtout le respect de cette procédure et l’absence d’erreur manifeste dans la décision d’affectation, qui relève du pouvoir de l’administration pénitentiaire sous le contrôle du juge administratif. L’absence d’avis n’invalide pas l’affectation en soi, mais un défaut de transmission ou une atteinte grave aux droits peut être invoqué dans un REP ou un référé-liberté, notamment si les conditions de détention en résultent aggravées au regard des exigences conventionnelles.
Jurisprudence citant cet article
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