Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article D211-17 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D211-17 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article D211-17 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D211-17

Lorsque le placement d’une personne condamnée aux fins d’une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité dans le centre national d’évaluation est ordonné par l’autorité judiciaire afin d’apprécier la nécessité d’une surveillance judiciaire, la durée de ce placement est déterminée par l’administration pénitentiaire, dans les conditions prévues par les dispositions de l’article D. 147-34 du code de procédure pénale.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions administratives contrôlent surtout que les décisions prises sur le fondement de l’article D211‑17 sont suffisamment motivées et individualisées, au regard des critères légaux d’affectation et d’orientation (sécurité, parcours d’exécution de peine, santé, liens familiaux). Elles censurent les décisions entachées d’erreur manifeste d’appréciation, d’erreur de droit ou de détournement de pouvoir, notamment lorsque les éléments personnels du détenu n’ont pas été pris en compte. Le contrôle est de légalité et non d’opportunité, mais il peut conduire à une annulation avec injonction de réexaminer dans un délai déterminé lorsque l’atteinte aux droits est caractérisée.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, un avocat expert en droit pénitentiaire peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit pénal à Paris.

📄 Circulaire officielle