Article D211-17 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D211-17
Lorsque le placement d’une personne condamnée aux fins d’une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité dans le centre national d’évaluation est ordonné par l’autorité judiciaire afin d’apprécier la nécessité d’une surveillance judiciaire, la durée de ce placement est déterminée par l’administration pénitentiaire, dans les conditions prévues par les dispositions de l’article D. 147-34 du code de procédure pénale.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juridictions administratives contrôlent surtout que les décisions prises sur le fondement de l’article D211‑17 sont suffisamment motivées et individualisées, au regard des critères légaux d’affectation et d’orientation (sécurité, parcours d’exécution de peine, santé, liens familiaux). Elles censurent les décisions entachées d’erreur manifeste d’appréciation, d’erreur de droit ou de détournement de pouvoir, notamment lorsque les éléments personnels du détenu n’ont pas été pris en compte. Le contrôle est de légalité et non d’opportunité, mais il peut conduire à une annulation avec injonction de réexaminer dans un délai déterminé lorsque l’atteinte aux droits est caractérisée.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Si vous êtes concerné, un avocat expert en droit pénitentiaire peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit pénal à Paris.