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Article D211-19 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D211-19 – Code penitentiaire

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Article D211-19 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D211-19

Le directeur interrégional des services pénitentiaires est compétent pour décider de l’affectation, dans les centres de détention ou quartiers centre de détention, les centres de semi-liberté ou quartiers de semi-liberté, les structures d’accompagnement vers la sortie, les maisons d’arrêt ou quartiers maison d’arrêt, les établissements spécialisés pour mineurs et les quartiers des mineurs des établissements pénitentiaires des personnes condamnées autres que celles mentionnées à l’article D. 211-18 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

NB — L’article D211-19 confie au directeur interrégional la compétence d’affectation des personnes condamnées dans les différents types d’établissements, hors cas visés à D.211‑18.

En contentieux, le juge administratif contrôle classiquement la légalité externe et interne de ces décisions: compétence de l’auteur, motivation suffisante, prise en compte des éléments pertinents (sécurité, santé, proches, insertion) et absence d’erreur manifeste d’appréciation.

Il sanctionne les affectations décidées pour un motif étranger ou sans examen individualisé, et admet des mesures provisoires en cas d’atteinte grave et immédiate à une liberté fondamentale.

En pratique, l’administration doit donc pouvoir justifier, dossier à l’appui, d’un arbitrage individualisé et proportionné des critères d’affectation.


Jurisprudence citant cet article

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