Article D211-2 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D211-2
Le personnel masculin n’a accès au quartier des femmes que sur autorisation du chef de l’établissement pénitentiaire.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juges administratifs contrôlent l’application de l’article D211-2 autour de trois axes: la compétence de l’administration pénitentiaire pour décider, la légalité externe (motivation, contradictoire) et la proportionnalité de la mesure au regard de la sécurité et des droits fondamentaux des personnes détenues. Le Conseil d’État rappelle que les décisions individuelles d’affectation ou de régime de détention prises sur le fondement du Code pénitentiaire doivent être précisément motivées et adaptées aux risques allégués, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir et, en cas d’urgence, du juge des référés. Les juridictions du fond veillent aussi à ce que les mesures d’exécution des peines ne soient pas retirées pour des motifs étrangers aux textes applicables ou sans base légale suffisante, par exemple en matière de placement sous surveillance électronique.
Jurisprudence citant cet article
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