Article D211-20 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D211-20
Le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa compétence aux directeurs des établissements pénitentiaires comprenant un quartier maison d’arrêt et un quartier centre de détention, pour l’affectation des personnes condamnées qui y sont détenues et auxquelles il reste à exécuter, au moment où leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive, une détention d’une durée inférieure à deux ans. Le directeur interrégional des services pénitentiaires peut également déléguer sa compétence aux directeurs des établissements pénitentiaires comprenant un quartier maison d’arrêt et une structure d’accompagnement vers la sortie, pour l’affectation des personnes condamnées qui y sont détenues et auxquelles il reste à exécuter, au moment où leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive, une détention dont la durée totale n’excède pas deux ans. Le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa compétence au directeur de l’établissement comportant un quartier des mineurs ou au directeur de l’établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs pour décider du maintien dans leur affectation des personnes condamnées atteignant l’âge de la majorité en détention dans les conditions prévues par les dispositions de l’article R. 124-10 du code de la justice pénale des mineurs.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article D211-20 CP:
Les juridictions administratives contrôlent d’abord la compétence de l’auteur de l’affectation: en l’absence de délégation régulière du directeur interrégional, la décision d’affectation par le chef d’établissement est annulée pour incompétence.
Sur le fond, le contrôle est classique en matière pénitentiaire: légalité externe, erreur de droit et erreur manifeste d’appréciation, avec une attention à la motivation et à la proportionnalité au regard des droits fondamentaux du détenu.
Pour les personnes atteignant la majorité en détention, le juge vérifie le respect des conditions spécifiques du CJPM (art. R.124-10) auxquelles renvoie D211-20 pour le maintien d’affectation, à défaut de quoi la mesure est censurée.
Enfin, les transferts internes fondés sur cette délégation sont admis s’ils s’inscrivent dans les seuils temporels de l’article (peines totales n’excédant pas deux ans, y compris en présence d’une SAS) et s’ils ne portent pas une atteinte disproportionnée à la vie familiale ou à la santé du détenu.
Jurisprudence citant cet article
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