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Article D211-23 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D211-23 – Code penitentiaire

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Article D211-23 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D211-23

Lorsque l’affectation incombe au garde des sceaux, ministre de la justice, la décision donne lieu : 1° Soit à l’envoi de la personne condamnée au centre national d’évaluation ; 2° Soit à la délivrance d’un ordre de transfèrement de la personne condamnée à destination d’un établissement pour peines ou d’une maison d’arrêt qui paraît le mieux adapté à sa situation ; 3° Soit au maintien de la personne intéressée à l’établissement où elle se trouve ; 4° Soit à sa mise à la disposition d’un directeur interrégional des services pénitentiaires.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article D211-23 du Code pénitentiaire

Le juge administratif contrôle que la décision pénitentiaire est fondée sur des éléments précis et actuels, avec une motivation individualisée, et qu’elle répond à un objectif de sécurité ou de bon ordre réellement nécessaire.

Il exerce un contrôle de proportionnalité sur les modalités et la durée, en vérifiant l’existence d’un réexamen périodique et l’adaptation au profil de la personne détenue.

En cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, un référé peut conduire à la suspension ou à l’adaptation rapide de la mesure.

Exemple récent: contentieux sur l’affectation dans un quartier spécialisé, où le Conseil d’État rappelle l’exigence d’une base factuelle sérieuse et d’un contrôle effectif de la proportionnalité.


Jurisprudence citant cet article

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