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Article D211-24 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D211-24 – Code penitentiaire

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Article D211-24 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D211-24

Lorsque l’affectation incombe au directeur interrégional des services pénitentiaires, la décision donne lieu : 1° Soit à la délivrance d’un ordre de transfèrement de la personne condamnée à destination d’un centre de détention ou d’un centre de semi-liberté ou d’une maison d’arrêt ou d’un quartier d’un centre pénitentiaire appartenant à l’une de ces catégories d’établissements pénitentiaires ou d’une structure d’accompagnement vers la sortie, relevant de sa circonscription ; 2° Soit au maintien de la personne intéressée à l’établissement où elle se trouve ; 3° Soit à sa mise à la disposition d’un autre directeur interrégional des services pénitentiaires après l’accord préalable de ce dernier. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est compétent en cas de désaccord entre les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires ; 4° Soit à un dessaisissement au profit du garde des sceaux, ministre de la justice, en vue d’une affectation dans une maison centrale ou un quartier maison centrale, dès lors que le directeur interrégional des services pénitentiaires estime que la personne condamnée doit être affectée dans cette catégorie d’établissement. Dans ce cas, la décision incombe au garde des sceaux, ministre de la justice, qui décide de l’affectation de la personne condamnée dans l’établissement pénitentiaire le plus approprié.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article D211-24 Code pénitentiaire:

Le juge administratif contrôle strictement la nécessité, la proportionnalité et la subsidiarité des fouilles, en censurant les pratiques systématiques non justifiées par des circonstances particulières ou un régime dérogatoire dûment motivé.

Il exige une décision traçable du chef d’établissement, une motivation concrète tenant à la situation de la personne et aux risques identifiés, et vérifie que les moyens moins intrusifs ont été écartés à bon droit.

À défaut, les fouilles sont suspendues et l’État peut être condamné à réparer le préjudice moral causé aux personnes détenues.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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