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Article D211-4 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D211-4 – Code penitentiaire

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Article D211-4 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D211-4

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’ article D. 52 du code de procédure pénale , les personnes prévenues placées en détention provisoire sont détenues, pendant la durée de l’instruction, selon les prescriptions du mandat ou de la décision de justice dont elles font l’objet, à la maison d’arrêt ou au quartier maison d’arrêt du centre pénitentiaire de la ville où siège la juridiction d’instruction ou du jugement devant laquelle elles ont à comparaître. Lorsque la personne est mise en examen, pour des faits relevant initialement de la compétence d’un tribunal judiciaire dans lequel il n’y a pas de pôle de l’instruction, par le juge d’instruction d’une juridiction dans laquelle se trouve un pôle, elle peut également être détenue dans la maison d’arrêt ou le centre pénitentiaire de la ville où siège le tribunal dans lequel il n’y a pas de pôle. Toutefois, au cas où il n’y a pas de maison d’arrêt ou de quartier maison d’arrêt d’un centre pénitentiaire dans cette ville ou lorsque la maison d’arrêt ne comporte pas de locaux appropriés à l’âge ou à l’état de santé des personnes détenues, ou en ce qui concerne les femmes détenues, de quartiers aménagés pour elles, les personnes prévenues sont détenues à la maison d’arrêt ou au centre pénitentiaire le plus proche disposant d’installations adaptées, d’où elles sont extraites chaque fois que l’autorité judiciaire le requiert. Dans les cas prévus par les alinéas précédents, lorsque la maison d’arrêt n’offre pas des conditions d’accueil satisfaisantes en raison notamment de son taux d’occupation, ou des garanties de sécurité suffisantes, les personnes prévenues sont détenues dans une autre maison d’arrêt. Pour l’application du présent article, l’administration pénitentiaire informe l’autorité judiciaire de la capacité d’accueil et du taux d’occupation de l’ensemble des maisons d’arrêt.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application par la jurisprudence de l’article D211-4 CPénit.: les juges admettent le principe de proximité (maison d’arrêt du siège de la juridiction) et contrôlent que toute dérogation est motivée par une impossibilité matérielle avérée, notamment sur‑occupation, absence de locaux adaptés, âge, santé ou aménagements pour femmes, l’administration devant en justifier la réalité et informer l’autorité judiciaire.

Les décisions d’affectation ou de changement de régime en détention, dès lors qu’elles ont des effets sensibles sur les conditions de détention et les droits (suivi par avocat, liens familiaux, réinsertion), relèvent du contrôle du juge administratif via le recours pour excès de pouvoir.

En pratique, des transferts sont annulés lorsqu’ils procèdent d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’une motivation insuffisante, faute d’établir les contraintes invoquées ou sans mise en balance adéquate avec les intérêts de la personne détenue.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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