Article D211-8 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D211-8
Le chef de l’établissement pénitentiaire est destinataire des instructions du magistrat ayant ordonné la séparation de personnes prévenues en raison des nécessités de l’information dans les formes prévues par les dispositions de l’article D. 56-2 du code de procédure pénale.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les décisions d’orientation et d’affectation prises « sur le fondement de D.211‑8 s. » sont contrôlées par le juge administratif au regard d’une motivation suffisante et d’un examen individualisé du dossier du détenu, tel que décrit par l’article D.211‑9.
Le recours est recevable lorsque la mesure affecte sensiblement les conditions de détention, le juge écartant la qualification de simple mesure d’ordre intérieur dans ces hypothèses.
Le contrôle porte sur la proportionnalité et le respect des droits procéduraux, avec possibilité de référé en cas d’atteinte grave à une liberté fondamentale (dignité, droits de la défense).
À défaut d’une jurisprudence ciblée « D.211‑8 » publiée, les juges appliquent ces principes généraux issus de la recodification du droit pénitentiaire.
Jurisprudence citant cet article
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