Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article D212-10 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D212-10 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article D212-10 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D212-10

Dans les cas prévus par les dispositions des articles D. 212-7 à D. 212-9 , avis de l’écrou est donné par le chef de l’établissement pénitentiaire, selon le cas, au procureur général ou au procureur de la République.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges contrôlent l’application des dispositions réglementaires du code pénitentiaire à l’aune des exigences de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation, en particulier quand des mesures portent sur la dignité, la vie privée ou l’expression des personnes détenues. Ils censurent les pratiques systématiques non justifiées par des éléments concrets et actuels, par exemple pour les fouilles intégrales après parloir. Ils veillent aussi à la motivation des décisions pénitentiaires et à l’effectivité des voies de recours, y compris lorsqu’il s’agit de restrictions à l’accès à des publications.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat intervenant en droit pénitentiaire. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle