Article D212-3 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D212-3
Si le placement en détention résulte de l’exécution d’un mandat de dépôt à effet différé, la personne condamnée est reçue et détenue par l’établissement pénitentiaire désigné sur ordre de mise à exécution délivré par le procureur de la République au chef de l’établissement, dans les conditions prévues par les dispositions de l’article D. 48-2-4 du code de procédure pénale.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En contentieux pénitentiaire, les juges utilisent l’article D.212-3 comme norme de référence pour contrôler l’organisation des établissements au regard des capacités d’accueil et des conditions matérielles, en annulant les décisions entachées d’erreur manifeste ou de carence fautive et en enjoignant des mesures utiles. Lorsque les manquements débouchent sur des atteintes graves à la dignité, son application est articulée avec l’article 3 CEDH, permettant des injonctions et des indemnisations pour conditions indignes. Le Conseil d’État rappelle que le juge administratif exerce un contrôle effectif sur l’administration pénitentiaire et peut censurer durablement des organisations incompatibles avec ces exigences.
Jurisprudence citant cet article
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