Article D212-4 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D212-4
Pour chaque maison d’arrêt, le chef de l’établissement pénitentiaire informe chaque mois le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle se trouve, le juge de l’application des peines, le procureur de la République près ledit tribunal ainsi que le directeur interrégional des services pénitentiaires de l’état des effectifs au regard des capacités d’accueil de l’établissement.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — L’article D.212-4 impose au chef d’établissement un reporting mensuel sur l’état des effectifs au regard des capacités d’accueil aux autorités judiciaires et administratives, obligation expressément reprise dans ses adaptations outre‑mer. En contentieux, cette obligation sert de référence objective pour contrôler la diligence de l’administration face à la surpopulation et l’information des autorités. Des manquements peuvent alimenter le constat de carence fautive et justifier des injonctions d’organisation du service pénitentiaire par le juge administratif. Pour le texte consolidé et ses renvois, voir également la fiche « Article D212‑4 ».
Jurisprudence citant cet article
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