Article D212-6 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D212-6
Tout établissement pénitentiaire est pourvu d’un registre d’écrou. Le chef de l’établissement pénitentiaire, ou sous son autorité le fonctionnaire chargé du greffe, tient ce registre et veille à la légalité de la détention des personnes incarcérées ainsi qu’à la libération des personnes libérables. Le registre d’écrou est constitué de feuilles mobiles classées dans un fichier et sur lesquelles figurent le numéro d’écrou initial ainsi que le numéro d’écrou actuel. Il doit être présenté aux fins de contrôle et de visa, aux différentes autorités judiciaires à chacune de leurs visites, ainsi qu’aux autorités administratives qui procèdent à l’inspection générale de l’établissement.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article D212-6 CPénit.: les juges contrôlent strictement la régularité des formalités d’écrou et la tenue des registres, qui conditionnent la légalité de la détention et des décisions internes de l’administration pénitentiaire. Les irrégularités documentaires (absence ou défaut d’acte d’écrou, mentions lacunaires) peuvent conduire à l’annulation de mesures d’exécution ou engager la responsabilité de l’administration, sans pour autant effacer la condamnation pénale sauf détention arbitraire caractérisée. Le contrôle est principalement exercé par le juge administratif (exigences de traçabilité, motivation, respect des droits), à l’aune aussi des standards CEDH sur l’enregistrement et la justification de la privation de liberté.
Jurisprudence citant cet article
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