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Article D212-7 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D212-7 – Code penitentiaire

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Article D212-7 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D212-7

Lors de la conduite de toute personne dans un établissement pénitentiaire en exécution d’un arrêt ou jugement de condamnation, d’un mandat de dépôt ou d’arrêt, d’un mandat d’amener lorsque ce mandat doit être suivi de détention provisoire, ou un ordre d’arrestation établi conformément à la loi, un acte d’écrou est dressé sur le registre prévu par les dispositions de l’article D. 212-6 . Le chef de l’établissement constate par cet acte la remise de la personne et inscrit la nature et la date du titre de détention, ainsi que l’autorité dont il émane. L’acte d’écrou est signé par le chef de l’établissement et par le chef d’escorte.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article D.212-7 CP:

Le juge administratif contrôle strictement le respect des formalités d’écrou prévues par les articles D.212-6 à D.212-13, dont D.212-7, comme garanties de traçabilité de la privation de liberté; l’omission ou l’irrégularité constituent une faute de service susceptible d’engager la responsabilité de l’État, même si elles ne font pas, à elles seules, tomber la détention lorsqu’un titre régulier existe.

Les registres et actes d’écrou ont une valeur probatoire forte “jusqu’à preuve contraire”; en cas de contestation, l’administration doit démontrer la réalisation des diligences requises par D.212-7 (enregistrements, vérifications, mentions obligatoires).

En urgence, le référé-liberté peut être mobilisé si les manquements aux formalités d’écrou portent une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.


Jurisprudence citant cet article

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