Article D213-1 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D213-1
Lorsque le régime de l’encellulement individuel n’est pas appliqué, il appartient au chef de l’établissement pénitentiaire de séparer : 1° Les personnes prévenues des personnes condamnées ; 2° Les personnes détenues devenues majeures en détention et âgées de moins de vingt et un ans des autres personnes détenues majeures ; 3° Les personnes détenues n’ayant pas exécuté antérieurement de peine privative de liberté de celles ayant déjà exécuté des détentions multiples ; 4° Les personnes condamnées à la contrainte judiciaire des autres personnes détenues. Il peut être dérogé aux principes posés aux 2° à 4°, à titre exceptionnel, si la personnalité des personnes détenues le justifie.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’art. D213-1 CPénit.: les juges contrôlent une motivation individualisée et l’absence d’erreur manifeste dans l’appréciation de l’administration pénitentiaire, au regard des impératifs de sécurité et de la situation concrète de la personne détenue. Ils censurent les décisions qui confondent régimes ou portent une atteinte disproportionnée aux droits attachés à la détention, au besoin en annulant pour excès de pouvoir. En matière voisine, la Cour de cassation illustre une application stricte des seuils réglementaires et des conditions posées par les textes, refusant les assouplissements non prévus par la norme.
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