Article D214-13 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D214-13
La troisième partie du dossier prévue par les dispositions de l’article D. 214-10 correspond au dossier destiné aux membres du service pénitentiaire d’insertion et de probation compétent auprès de l’établissement pénitentiaire. Contenant des éléments ou documents recueillis par les personnels d’insertion et de probation ou qui leur ont été fournis, ce dossier leur permet de suivre l’évolution de chaque personne détenue et, ainsi, de mieux individualiser sa situation pénale et la préparation de sa libération. Il a aussi pour objet de leur permettre de renseigner l’autorité judiciaire qui en fait la demande, en application de l’article D. 113-40 . Les documents couverts par le secret professionnel ne peuvent être consultés que par un membre d’un service pénitentiaire d’insertion et de probation. En cas de transfèrement, le service pénitentiaire d’insertion et de probation transmet ces documents sous pli fermé au service compétent auprès de l’établissement de destination ou, en cas de libération et s’il y a lieu, au service pénitentiaire d’insertion et de probation du lieu de résidence de la personne intéressée.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article D214-13:
Les juridictions contrôlent surtout le respect des garanties prévues par le texte: accès réservé aux seuls membres du SPIP, secret professionnel, et transmission « sous pli fermé » en cas de transfèrement.
Elles admettent la communication du dossier SPIP à l’autorité judiciaire, mais via le canal légal visé (D.113-40), en veillant à la traçabilité et à la finalité de la demande.
Une consultation ou une utilisation du dossier en dehors de ces bornes peut être regardée comme irrégulière et, si elle porte atteinte aux droits de la défense, fragiliser la décision administrative ou juridictionnelle fondée sur ces pièces.
Jurisprudence citant cet article
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