Article D214-14 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D214-14
Une partie du dossier individuel constitue une cote d’observation où sont assemblés les pièces et documents contenant le résultat des enquêtes, examens et expertises auxquels il a pu être procédé sur la personnalité, l’état médical, psychiatrique et psychologique, la situation matérielle, familiale ou sociale de la personne condamnée, soit au cours de l’information préalable, soit en vue de son orientation, soit ultérieurement pendant le cours de l’exécution de sa peine. Ce dossier comprend, par conséquent, les pièces mentionnées par les dispositions des articles D. 211-13 et D. 211-14 et contient les différentes appréciations ou avis émis à l’égard de la personne condamnée intéressée, ainsi que les rapports de synthèse de l’observation.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article D214-14
Les juridictions utilisent la “cote d’observation” comme base factuelle pour l’orientation en établissement et les décisions d’aménagement ou d’exécution des peines, tout en contrôlant que les avis et rapports qui y figurent sont pertinents et actualisés. Elles veillent surtout au respect du contradictoire et à la protection des données sensibles: les mentions médicales ne peuvent fonder une décision qu’à la condition d’être résumées utilement et discutables, sans violer le secret. En cas d’irrégularités, les juges écartent les pièces viciées ou censurent la décision si un grief est démontré, mais n’annulent pas pour de simples défauts formels. Le contentieux se répartit entre le JAP (incidence sur l’exécution) et le juge administratif (carences fautives, erreurs manifestes dans l’orientation ou la conservation des pièces).
Jurisprudence citant cet article
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