Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article D214-20 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D214-20 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article D214-20 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D214-20

Lorsqu’une personne condamnée a fait l’objet d’une ou plusieurs décisions de retrait d’une réduction de peine, le chef de l’établissement pénitentiaire communique l’avis de date d’expiration de la peine privative de liberté au casier judiciaire national automatisé, selon les modalités prévues par les dispositions de l’article D. 116-8 du code de procédure pénale .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Je n’arrive pas à retrouver le contenu de l’article D214-20 du Code pénitentiaire dans des sources fiables, ni de décisions le citant explicitement dans les résultats disponibles.

Pouvez-vous coller le texte de l’article ou préciser son intitulé exact ? Avec le contenu, je pourrai vous donner en 3–4 phrases la façon dont la jurisprudence l’applique concrètement.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en application des peines peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit pénal à Paris.

📄 Circulaire officielle