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Article D214-30 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article D214-30 – Code penitentiaire

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Article D214-30 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D214-30

Des instructions de service déterminent les conditions dans lesquelles : 1° Les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale réalisent les relevés signalétiques et les prélèvements prévus par les dispositions l’article D. 214-7 ; 2° Le recto de chaque fiche pénale intitulé  » fiche d’exécution des peines  » est rédigé et transmis en copie au casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles R. 69 et R. 72 du code de procédure pénale ; 3° Les officiers de police judiciaire habilités de la police nationale et de la gendarmerie nationale reçoivent les informations relatives à l’identité des personnes détenues, dès le placement en détention, à l’occasion des permissions de sortir, et à la libération.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges contrôlent l’application de l’article D214-30 à l’aune des principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité: l’administration doit justifier concrètement les conditions et la finalité de la mesure, avec une motivation précise et des éléments objectifs. Le juge vérifie la réalité des faits, l’adéquation de la mesure aux risques invoqués, et l’absence d’atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux de la personne détenue. En cas d’irrégularité, la décision est annulée et peut ouvrir droit à injonction et/ou indemnisation. Si vous me donnez le texte exact ou l’alinéa visé, je peux affiner la note avec les références jurisprudentielles les plus pertinentes.


Jurisprudence citant cet article

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