Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article D214-4 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D214-4 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article D214-4 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D214-4

En cas de sortie consécutive à une décision de suspension ou de fractionnement de peine, si la réintégration de la personne condamnée doit avoir lieu dans l’établissement d’origine, il est procédé à une levée d’écrou sous forme simplifiée. De même, lors de son retour, un acte d’écrou est dressé sous forme simplifiée et la personne intéressée reprend le numéro d’écrou qui lui était attribué avant sa sortie. Ces formalités d’écrou sous forme simplifiée sont également applicables aux personnes détenues qui font l’objet d’un transfèrement dans les conditions prévues par les dispositions de l’article D. 215-21 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

NB — Je ne retrouve pas, dans vos ressources visibles, de jurisprudence identifiant clairement l’article D.214‑4 du Code pénitentiaire et ses applications concrètes. Les juges contrôlent en général ces mesures au regard de la légalité du fondement réglementaire, de la motivation individualisée, et de la proportionnalité au regard des droits fondamentaux des personnes détenues, avec un contrôle accru quand la mesure affecte fortement la vie privée, la dignité ou la réinsertion. Pour être précis, je peux d’abord récupérer le texte exact de D.214‑4 puis cibler les décisions correspondantes.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit pénitentiaire à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat expert en droit pénal.

📄 Circulaire officielle