Article D214-4 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D214-4
En cas de sortie consécutive à une décision de suspension ou de fractionnement de peine, si la réintégration de la personne condamnée doit avoir lieu dans l’établissement d’origine, il est procédé à une levée d’écrou sous forme simplifiée. De même, lors de son retour, un acte d’écrou est dressé sous forme simplifiée et la personne intéressée reprend le numéro d’écrou qui lui était attribué avant sa sortie. Ces formalités d’écrou sous forme simplifiée sont également applicables aux personnes détenues qui font l’objet d’un transfèrement dans les conditions prévues par les dispositions de l’article D. 215-21 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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NB — Je ne retrouve pas, dans vos ressources visibles, de jurisprudence identifiant clairement l’article D.214‑4 du Code pénitentiaire et ses applications concrètes. Les juges contrôlent en général ces mesures au regard de la légalité du fondement réglementaire, de la motivation individualisée, et de la proportionnalité au regard des droits fondamentaux des personnes détenues, avec un contrôle accru quand la mesure affecte fortement la vie privée, la dignité ou la réinsertion. Pour être précis, je peux d’abord récupérer le texte exact de D.214‑4 puis cibler les décisions correspondantes.
Jurisprudence citant cet article
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