Article D214-8 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D214-8
A la libération ou au décès d’une personne condamnée, ou après son évasion, les différentes parties de son dossier sont conservées au greffe de l’établissement pénitentiaire pendant la durée nécessaire à leur utilisation courante. Passé ce délai, il appartient à l’administration pénitentiaire de procéder au versement de ces documents aux services des archives départementales. Les modalités de consultation des archives sont fixées par les dispositions des articles L. 213-1 et suivants du code du patrimoine.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — je ne vois pas, dans vos ressources visibles, de décisions citant directement l’article D214‑8. En pratique, les juges contrôlent surtout la base légale du dispositif, sa proportionnalité au regard des objectifs de sécurité et d’ordre, ainsi que la motivation et le respect des droits de la défense. Selon que la mesure relève de l’exécution des peines ou de l’administration pénitentiaire, le contrôle est opéré par le JAP ou le juge administratif, avec annulation ou inopposabilité en cas d’irrégularité. Si vous voulez, je peux rechercher des arrêts précisément fondés sur D214‑8 et vous en faire une synthèse ultra‑courte avec références.
Jurisprudence citant cet article
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