Article D215-1 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D215-1
Le transfèrement consiste dans la conduite d’une personne détenue sous surveillance d’un établissement pénitentiaire à un autre. Cette opération comporte la radiation de l’écrou à l’établissement pénitentiaire de départ et un nouvel écrou à l’établissement pénitentiaire de destination sans que la détention exécutée soit pour autant considérée comme interrompue.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, l’article D215-1 sert de porte d’entrée au régime des transfèrements et extractions: les juges l’invoquent pour rappeler le cadre général, puis contrôlent, au cas par cas, la compétence de l’administration pénitentiaire et la proportionnalité des mesures de sûreté au regard des droits fondamentaux des détenus. Le juge administratif vérifie notamment la motivation et l’adéquation des décisions d’affectation ou de mouvement, y compris lorsqu’elles s’inscrivent dans ce cadre réglementaire du code pénitentiaire. Dans le même sillage, les juridictions apprécient les demandes d’extraction ou d’organisation d’audiences à distance en articulant ce cadre général avec les articles particuliers de la section (par ex. D.215-27), ce qui illustre le rôle structurant de D215-1 dans l’ensemble du dispositif.
Jurisprudence citant cet article
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