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Article D215-15 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D215-15 – Code penitentiaire

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Article D215-15 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D215-15

Les dépenses auxquelles donne lieu l’exécution des transfèrements administratifs sont prises en charge par l’administration pénitentiaire. Aucune personne détenue n’est recevable à solliciter d’être transférée à ses propres frais.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Article D215-15: les frais des transfèrements administratifs incombent exclusivement à l’administration pénitentiaire, et une personne détenue ne peut demander un transfert à ses propres frais. En pratique, les juridictions rappellent l’irrecevabilité des requêtes fondées sur un « transfert payant » et censurent les décisions qui feraient peser tout ou partie du coût sur l’intéressé. Le juge contrôle ensuite la légalité du refus de transfert au regard d’autres critères pertinents (pouvoir d’appréciation de l’administration, proportionnalité, respect des droits fondamentaux), mais jamais sur le terrain d’un financement par le détenu.


Jurisprudence citant cet article

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