Article D215-20 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D215-20
Les mesures qui ont pour objet de reconduire à la frontière certaines personnes étrangères condamnées par décision de justice ou d’assurer l’exécution des arrêtés d’expulsion n’incombent pas à l’administration pénitentiaire, même lorsque les personnes intéressées y sont soumises à leur libération.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juges rappellent que l’éloignement des personnes étrangères à leur levée d’écrou relève exclusivement du préfet et des services de police aux frontières, non de l’administration pénitentiaire. Les recours doivent donc être dirigés contre l’autorité préfectorale, et non contre l’AP, y compris lorsque l’éloignement est envisagé immédiatement après la libération. La jurisprudence annule les injonctions mal dirigées envers l’AP et contrôle surtout la légalité et l’exécution des décisions préfectorales d’éloignement.
Jurisprudence citant cet article
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