Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article D215-23 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D215-23 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article D215-23 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D215-23

L’extraction d’une personne détenue s’effectue sans radiation de l’écrou car elle comporte obligatoirement sa reconduite à l’établissement pénitentiaire. L’autorité compétente pour ordonner ou pour autoriser l’extraction est tenue en conséquence de donner toutes instructions utiles pour que soit assurée la réintégration. Celle-ci doit avoir lieu dans le délai le plus bref et, en toute hypothèse autre que celle d’une hospitalisation et celle de la mise à disposition de la personne détenue intéressée aux officiers de police judiciaire pour les besoins d’une enquête, le jour même de l’extraction. Lorsqu’il est nécessaire que la mesure motivant l’extraction se prolonge pendant plusieurs jours, la personne détenue intéressée est réintégrée chaque soir à l’établissement pénitentiaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application par la jurisprudence:

Les juges administratifs rappellent que l’extraction ne doit jamais s’analyser en une “radiation d’écrou” et impose une réintégration dans les plus brefs délais, en principe le jour même, sauf hospitalisation ou mise à disposition OPJ.

Le maintien hors établissement au-delà de ce cadre, sans base légale claire ni instructions assurant la réintégration, est jugé illégal et peut être censuré en urgence par le juge des référés (référé-liberté) avec injonctions à l’administration.

À l’occasion de contentieux voisins sur les extractions et sorties sous escorte, le Conseil d’État contrôle la proportionnalité des mesures et l’effectivité des garanties procédurales prévues par la section D.215, y compris lorsqu’est invoquée la méconnaissance des délais ou l’absence d’escorte adaptée.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en droit pénitentiaire à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit pénal à Paris.

📄 Circulaire officielle