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Article D215-26 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article D215-26 – Code penitentiaire

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Article D215-26 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D215-26

Lorsqu’une personne détenue doit comparaître devant une juridiction de l’ordre judiciaire, les réquisitions nécessaires sont délivrées par le procureur de la République dans toutes les hypothèses où elles ne relèvent pas de la compétence d’un autre magistrat en application des règles édictées par le code de procédure pénale . La charge de procéder aux extractions de personnes détenues qui sont requises par l’autorité judiciaire incombe normalement aux services de police lorsque celles-ci n’entraînent aucun déplacement en dehors de leur circonscription, et aux services de gendarmerie dans les autres cas. Dans les zones géographiques déterminées par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l’intérieur, elle incombe normalement à l’administration pénitentiaire avec le renfort, le cas échéant, des forces de police ou de la gendarmerie dans les conditions prévues par les dispositions du troisième alinéa de l’article D. 57 du code de procédure pénale . Dans les zones géographiques mentionnées par les dispositions de l’alinéa précédent, les personnels de l’administration pénitentiaire sont habilités à exécuter les mandats d’amener délivrés par l’autorité judiciaire à l’encontre des personnes détenues, au sens de l’ article D. 50 du code procédure pénale .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article D215-26 CPénit:

Les juges rappellent que, pour une comparution devant une juridiction judiciaire, la réquisition d’extraction relève du procureur de la République, puis que l’exécution incombe, selon la zone, à la police, à la gendarmerie ou à l’administration pénitentiaire renforcée, conformément à la répartition de l’article D215-26.

En référé-liberté, le juge administratif contrôle surtout le respect effectif de ces obligations d’extraction ou la mise en place d’alternatives (visioconférence), et peut enjoindre l’administration lorsqu’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale est caractérisée.

À l’inverse, l’impossibilité ponctuelle d’extraire peut être admise si l’administration justifie concrètement des contraintes opérationnelles, dès lors qu’elle demeure dans le cadre de la répartition des compétences fixée par le texte.


Jurisprudence citant cet article

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