Article D215-27 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D215-27
Le préfet apprécie si l’extraction des personnes détenues appelées à comparaître devant des juridictions ou des organismes d’ordre administratif est indispensable. Dans l’affirmative, il requiert l’extraction par les services de police ou de gendarmerie selon la distinction de l’article D. 215-26 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article D215-27 CPénit.: les juges administratifs l’utilisent comme fondement pour contrôler, en urgence, les extractions sous escorte, en vérifiant la nécessité et la proportionnalité au regard du droit d’accès au juge, de la santé et des contraintes matérielles d’escorte. Ils peuvent enjoindre l’administration d’organiser une extraction ou, à défaut, une visioconférence lorsque l’absence d’extraction porte une atteinte grave et manifestement illégale à un droit fondamental. La jurisprudence rappelle aussi que D215-27 reprend l’ancien cadre (ex‑art. D.316), et sert de base pour arbitrer entre sécurité pénitentiaire et garanties procédurales du détenu. Pour le texte de l’article, voir la page interne dédiée.
Jurisprudence citant cet article
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