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Article D215-3 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D215-3 – Code penitentiaire

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Article D215-3 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D215-3

Toute réquisition ou ordre de transfèrement ou d’extraction régulièrement délivré a un caractère impératif et le chef de l’établissement pénitentiaire doit y déférer sans le moindre retard, à moins d’impossibilité matérielle ou de circonstances particulières dont il aurait alors à rendre compte immédiatement à l’autorité requérante. Il en est notamment ainsi lorsqu’il est établi par un médecin, habilité ou autorisé à intervenir dans l’établissement pénitentiaire, que l’état de santé de la personne détenue ne permet pas son transfert ou son extraction. Le certificat délivré par ce praticien permet l’application éventuelle des dispositions de l’article 416 du code de procédure pénale . Au surplus, la situation de la personne détenue du point de vue judiciaire peut faire obstacle à son transfèrement ou en faire différer l’exécution ainsi qu’il est précisé par les dispositions de l’article D. 215-14 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article D215-3 CPénit: Les juridictions rappellent que toute réquisition ou ordre d’extraction ou de transfèrement a un caractère impératif et doit être exécuté sans retard, sauf impossibilité matérielle dûment justifiée, notamment en cas de contre‑indication médicale constatée par un médecin habilité. En cas d’inexécution fautive (par exemple absence d’escorte malgré une autorisation judiciaire), le juge administratif peut être saisi en urgence pour enjoindre l’administration d’organiser l’extraction, et la carence de l’administration peut ouvrir droit à réparation. Le contrôle juridictionnel porte sur la réalité de l’impossibilité, la proportionnalité du report, et l’absence d’erreur de droit, l’administration devant motiver et tracer immédiatement ses empêchements.


Jurisprudence citant cet article

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