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Article D215-6 – Code penitentiaire

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D215-6 – Code penitentiaire

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Article D215-6 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D215-6

Les personnes détenues ne doivent avoir aucune communication avec des tiers à l’occasion de transfèrements ou d’extractions. Les précautions utiles doivent être prises pour les soustraire à la curiosité ou à l’hostilité publique, ainsi que pour éviter toute espèce de publicité.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — À défaut de décisions publiées spécifiquement sous l’article D. 215-6, la jurisprudence administrative contrôle classiquement que les mesures de transfèrement ou d’extraction décidées sur son fondement soient dûment motivées, proportionnées aux impératifs de sécurité et compatibles avec les droits fondamentaux des personnes détenues, avec un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation.

Le juge des référés peut être saisi en urgence pour enjoindre une extraction ou ajuster les modalités quand l’absence d’exécution porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, notamment en matière d’accès aux soins.

Plus largement, le Conseil d’État encadre les décisions d’affectation et de régime de détention en conciliant ordre et sécurité pénitentiaires avec dignité, santé et droit au recours effectif, ce cadre s’appliquant par analogie aux décisions prises sur le terrain de D. 215-6.


Jurisprudence citant cet article

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