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Article D216-13 – Code penitentiaire

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Article D216-13 – Code penitentiaire

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Article D216-13 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D216-13

Les personnes détenues militaires en état de prévention devant un tribunal des forces armées ne doivent pas être placées en commun avec des personnes détenues non militaires. Après condamnation, elles sont soumises au même régime que les autres personnes condamnées de leur catégorie, compte tenu des dispositions de l’article L. 211-4 . Toutefois, les mesures prévues par les dispositions des articles 723 et 723-3 du code de procédure pénale ne peuvent être accordées aux personnes condamnées militaires qu’avec l’accord préalable de l’autorité militaire dont relèvent les personnes intéressées.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges rappellent que les détenus militaires doivent être strictement séparés des détenus civils en prévention, et qu’après condamnation ils relèvent du régime commun sous réserve des spécificités prévues par l’article L. 211‑4. Pour tout aménagement de peine visé aux articles 723 et 723‑3 CPP, l’accord préalable de l’autorité militaire est une condition de légalité: sans cet accord, la mesure est refusée ou annulée. Le contrôle juridictionnel porte ainsi sur la vérification de cette séparation en détention et sur l’existence, la régularité et la motivation de l’accord militaire préalable. Les contentieux sanctionnent surtout les erreurs de base légale ou de procédure liées à l’absence d’accord ou à une confusion entre statuts militaire et civil.


Jurisprudence citant cet article

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