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Article D216-16 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article D216-16 – Code penitentiaire

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Article D216-16 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D216-16

Pour tous les militaires, des avis de détention, de prévision de levée d’écrou et de libération sont adressés à l’autorité militaire dont ils dépendent. Il en est de même en ce qui concerne les personnes détenues civiles soumises à obligations militaires.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article D216-16 impose que, pour les personnes détenues relevant des forces armées (et les civils soumis à des obligations militaires), l’administration pénitentiaire adresse des avis de détention, de levée d’écrou et de libération à l’autorité militaire compétente.

En pratique, l’application est avant tout administrative et documentaire: la jurisprudence évoque peu cet article en tant que tel, les litiges portant plutôt sur d’autres garanties procédurales du régime disciplinaire, non sur la transmission de ces avis.

Le contrôle contentieux se concentre donc ailleurs, et l’obligation d’information prévue par D216-16 est traitée de manière routinière, comme une formalité de notification externe à l’autorité d’origine.


Jurisprudence citant cet article

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