Article D216-18 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D216-18
Le médecin militaire désigné par le commandant du centre médical des armées ou, à défaut, le médecin militaire de la place, l’assistant de service social de l’armée et les aumôniers militaires ont accès, dans l’exercice de leurs fonctions et pour les besoins de leur service, auprès des personnes détenues militaires.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — L’article D216-18 ouvre, pour les personnes détenues militaires, l’accès des intervenants militaires désignés (médecin, assistant de service social, aumôniers) lorsque cet accès est nécessaire à leurs fonctions. En pratique, les juridictions valident ces accès dès lors qu’ils n’entravent ni la sécurité ni le bon ordre de l’établissement, et apprécient les restrictions éventuelles au regard d’un contrôle de proportionnalité. Le contentieux demeure rare et se concentre surtout sur les refus ou limitations d’accès, que le juge contrôle à l’aune des nécessités de service et des droits fondamentaux du détenu militaire.
Jurisprudence citant cet article
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