Article D216-23 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D216-23
A la demande de la mère, la limite d’âge de dix-huit mois peut être reculée, sur décision du directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent, après avis d’une commission consultative. Avant d’émettre son avis, la commission entend la mère de l’enfant ou son avocat et, dans la mesure du possible, tout autre titulaire de l’exercice de l’autorité parentale ou son avocat.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — À ce stade, il est difficile d’identifier des décisions publiées se prononçant explicitement sur l’article D216-23 du Code pénitentiaire. En pratique, lorsque des mesures fondées sur le code pénitentiaire sont contestées, le juge administratif contrôle la compétence de l’autorité, la motivation, la proportionnalité et le respect des droits fondamentaux, avec annulation en cas d’illégalité. À titre de repère, le Conseil d’État contrôle ainsi des mesures de gestion pénitentiaire (ex. affectations ou régimes spécifiques), même si l’arrêt est fondé sur d’autres articles, ce qui éclaire la grille d’analyse qui s’appliquerait à D216-23. Pour le texte à jour de D216-23, voir la consolidation disponible ici.
Jurisprudence citant cet article
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