Article D221-1 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D221-1
Tout chef d’établissement pénitentiaire veille à une stricte application des instructions relatives au maintien de l’ordre et de la sécurité dans l’établissement qu’il dirige. A ce titre, il est disciplinairement responsable des incidents ou des évasions imputables à sa négligence ou à l’inobservation des règlements, indépendamment des procédures disciplinaires susceptibles d’être engagées contre d’autres membres du personnel.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article D221-1 CPénit.: en pratique, les juridictions contrôlent que les mesures de sécurité en détention (préventions des troubles, fouilles, placements, restrictions) sont nécessaires et proportionnées au but de maintien de l’ordre, dûment motivées et limitées dans le temps. Le juge administratif, saisi notamment en référé-liberté, annule ou enjoint quand la mesure porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés (dignité, vie privée, correspondances) faute de base textuelle suffisante, de motivation ou de proportionnalité. Lorsque la mesure s’apparente à une sanction disciplinaire déguisée, elle est requalifiée et soumise aux garanties du contentieux disciplinaire. À défaut de décisions publiées ciblant expressément D221-1, les juges s’y réfèrent comme fondement général du « maintien de la sécurité », en articulant leur contrôle autour de la proportionnalité et de la motivation.
Jurisprudence citant cet article
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