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Article D221-3 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D221-3 – Code penitentiaire

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Article D221-3 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D221-3

Toutes dispositions sont prises en vue de prévenir les évasions, notamment en ce qui concerne la disposition des locaux, la fermeture ou l’obturation des portes ou passages, le dégagement des couloirs et des chemins de ronde et leur éclairage. Tout aménagement ou construction de nature à amoindrir la sécurité des murs d’enceinte est interdit.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’art. D221-3 CPénit:

Les juridictions valident les mesures matérielles de sécurité (architecture, fermetures, éclairage) lorsque leur nécessité est démontrée pour prévenir les évasions, en contrôlant leur proportionnalité aux risques spécifiques de l’établissement.

L’interdiction des aménagements affaiblissant l’enceinte est opposable aux détenus, visiteurs ou tiers et justifie le refus d’installations ou de modifications qui créeraient une vulnérabilité structurelle.

En cas d’évasion ou de tentative, les juges apprécient la faute de l’administration au regard du respect des standards de sécurité décrits par l’article, sans exonérer le service pénitentiaire si des carences objectives (éclairage, dégagements, portes) sont établies.

Ces exigences s’articulent avec les droits fondamentaux des personnes détenues: les mesures de sécurité ne doivent pas entraîner de traitements contraires à la dignité au sens de l’art. 3 CEDH, ce que le juge vérifie in concreto.


Jurisprudence citant cet article

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