Article D221-5 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D221-5
L’entrée ou la sortie des sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques n’est régulière que si elle est conforme aux dispositions du présent code et du règlement intérieur de l’établissement, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, ou si elle a été expressément autorisée par le chef de l’établissement pénitentiaire dans le cas où celui-ci est habilité à le faire. En toute hypothèse, les sommes, correspondances ou objets doivent être soumis au contrôle de l’administration. Indépendamment des avis prévus par les dispositions de l’article D. 214-26 , il est donné connaissance à l’autorité judiciaire, en vue de l’application éventuelle des pénalités prévues par les dispositions de l’ article 434-35 du code pénal , de la découverte des sommes, correspondances ou objets qui seraient trouvés en possession des personnes détenues ou de leurs visiteurs et qui auraient été envoyés ou remis contrairement aux prescriptions des deux alinéas qui précèdent.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application jurisprudentielle de l’article D221-5 CPé
Les juridictions valident la saisie et le contrôle des sommes, courriers et objets lorsque l’administration pénitentiaire se fonde sur le règlement intérieur et motive la mesure par des impératifs de sécurité, avec un contrôle de proportionnalité par le juge administratif.
Les entrées ou remises irrégulières peuvent justifier des sanctions disciplinaires en détention et être signalées au parquet pour l’infraction visée par l’article 434-35 du Code pénal.
Les restrictions d’accès à des publications ou objets sont admises si elles sont nécessaires et adaptées aux risques identifiés, la preuve des contrôles restant soumise au respect des droits de la défense et à une information de l’autorité judiciaire en cas de découverte d’objets prohibés.
Jurisprudence citant cet article
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