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Article D222-3 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D222-3 – Code penitentiaire

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Article D222-3 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D222-3

Les personnes étrangères au service d’un établissement pénitentiaire ne peuvent pénétrer à l’intérieur de celui-ci qu’après avoir justifié de leur identité et de leur qualité et après s’être soumises aux mesures de contrôle réglementaires. La pièce d’identité produite par les personnes qui n’ont pas autorité dans l’établissement pénitentiaire ou qui n’y sont pas en mission, peut être retenue pour leur être restituée seulement au moment de leur sortie.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

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Jurisprudence citant cet article

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