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Article D223-10 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D223-10 – Code penitentiaire

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Article D223-10 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D223-10

Des rondes sont faites après le coucher des personnes détenues et au cours de la nuit, suivant un horaire fixé et quotidiennement modifié par le chef de détention, sous l’autorité du chef de l’établissement pénitentiaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article D223‑10 Code pénitentiaire: en contentieux, le juge administratif vérifie classiquement que les moyens de contrôle et de surveillance mis en œuvre en détention respectent le cadre réglementaire de l’article et un triple test de finalité, nécessité et proportionnalité au regard de la sécurité et de la dignité des personnes détenues. Les juridictions censurent les pratiques lorsque les modalités (périmètre, durée, conservation des données, information des personnes, traçabilité) excèdent ce que permet le texte ou ne sont pas suffisamment encadrées, et ordonnent le cas échéant des mesures correctrices. En pratique, les requêtes prennent souvent la forme de référés-liberté ou de recours pour excès de pouvoir contre les notes de service et dispositifs locaux, le juge se référant au texte consolidé de D223‑10 pour apprécier la légalité des mesures contestées. Des autorités indépendantes et guides pratiques confortent cette approche en rappelant les garanties à respecter en détention, que le juge reprend fréquemment à l’appui de son contrôle effectif.


Jurisprudence citant cet article

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