Article D223-9 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D223-9
La présence de chaque personne détenue est contrôlée au moment du lever et du coucher, ainsi que deux fois par jour au moins, à des heures variables.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juridictions vérifient que les dispositifs techniques fondés sur le chapitre D223 (dont D223-9) poursuivent une finalité de sécurité et restent nécessaires et proportionnés au regard des atteintes aux droits des personnes détenues. Elles contrôlent la traçabilité des mises en œuvre et l’effectivité du contrôle du parquet, exigés par le régime adjacent (relevés, registres, accès du procureur), à défaut de quoi la mesure peut être censurée. Le juge administratif peut annuler la décision de mise en œuvre lorsqu’elle n’est pas suffisamment motivée, dépourvue de base légale claire ou excède ce qui est nécessaire à l’ordre et la sécurité de l’établissement.
Jurisprudence citant cet article
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