Article D234-10 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D234-10
Chaque assesseur extérieur ne peut participer à plus de 200 séances de commission de discipline par an.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — À défaut d’arrêts publiés ciblant précisément l’article D234-10, les juges (JA/JAP selon l’objet) l’appliquent classiquement en contrôlant la compétence de l’administration pénitentiaire, la base légale et la motivation de la mesure, ainsi que le respect des garanties procédurales. Ils exercent un contrôle de proportionnalité au regard de l’ordre public carcéral et des droits fondamentaux de la personne détenue, en censurant les mesures inadaptées ou insuffisamment individualisées. En pratique, l’annulation intervient surtout pour défaut de motivation, erreur de droit ou d’appréciation, ou vice de procédure, avec injonctions le cas échéant. Exemples récents de contrôle contentieux sur des mesures prises sur le fondement du code pénitentiaire ou dans son orbite.
Jurisprudence citant cet article
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