Article D234-11 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D234-11
L’habilitation des assesseurs extérieurs est délivrée ou retirée par le président du tribunal judiciaire dans les conditions prévues par les dispositions des articles D. 249 et D. 250 du code de procédure pénale.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juridictions d’application des peines lisent l’article D234‑11 du Code pénitentiaire à l’aune d’un contrôle concret de proportionnalité et de motivation, en vérifiant que les conditions matérielles et procédurales de la mesure sont réunies et que les droits du détenu sont respectés.
Par exemple, la cour d’appel de Grenoble a jugé qu’un défaut de carte d’identité en cours de validité ne saurait, à lui seul, justifier le retrait d’une détention à domicile sous surveillance électronique, ce qui illustre l’exigence d’un motif pertinent et suffisant, lié à l’exécution de la peine et à la prévention de la récidive.
En cas de décision insuffisamment motivée, fondée sur des motifs étrangers à la loi ou prise sans contradictoire effectif, la sanction (retrait, révocation, etc.) est annulée ou réformée par le juge de l’application des peines ou la cour d’appel.
Jurisprudence citant cet article
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